CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME PARNESSE.COM

Le présent Contrat Parnesse.com en ligne (le "Contrat") est conclu entre Parnesse SASU, société dont les bureaux sont situés au 66 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris et l'association qui accepte les présentes conditions (le "Client"). Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur le bouton "J'accepte" ci-dessous ou, le cas échéant, à la date à laquelle le Contrat est contresigné (la "Date d'entrée en vigueur"). Si vous acceptez les présentes au nom de votre employeur ou de toute autre entité, vous attestez et garantissez (i) que vous disposez de l'autorité juridique nécessaire pour engager votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes conditions d'utilisation, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous acceptez ce dernier au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas d'une telle autorité juridique, ne cliquez pas sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (ou, le cas échéant, ne signez pas le présent Contrat). Le présent Contrat régit l'accès du Client aux Services, ainsi que l'utilisation de ceux-ci, conformément à la commande effectuée via le Formulaire de commande applicable.

1. Services

1.1 Installation et transfert de données

Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les Données du Client doivent respecter des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où Parnesse stocke et traite ses propres informations du même type. Dans le cadre de la fourniture des Services, Parnesse peut stocker et traiter les Données du Client en France ou dans tout autre pays dans lequel Parnesse ou ses agents gèrent des installations. En utilisant les Services, le Client consent à tout transfert, traitement et stockage de ce type.

1.2 Nouvelles fonctionnalités ou nouveaux Services.

Parnesse peut, par le biais des Services, offrir occasionnellement de nouvelles applications, fonctions ou fonctionnalités dont l'utilisation est potentiellement soumise à l'acceptation de conditions supplémentaires par le Client.

1.4 Modifications.

(a) Modifications des Services.
Parnesse peut apporter occasionnellement des modifications commercialement raisonnables aux Services. Parnesse s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Services principaux en envoyant un courrier électronique à l'Adresse électronique de notification ou en affichant une alerte dans la Console d'administration. (b) Modifications des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL.
Parnesse peut être amené de temps à autre à apporter des modifications commercialement raisonnables aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. Parnesse s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL en envoyant un courrier électronique à l'Adresse électronique de notification ou en affichant une alerte dans la Console d'administration. Toute modification substantielle des Conditions d'utilisation hébergées sur des URL entrera en vigueur 30 (trente) jours après l'envoi de l'avis de modification, sauf si ladite modification concerne une nouvelle fonctionnalité, auquel cas elle entrera immédiatement en vigueur. Si ladite modification a un impact négatif substantiel pour le Client et qu'elle ne résulte ni d'une ordonnance du tribunal, ni de l'application de la loi en vigueur par Parnesse, le Client dispose d'un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de l'avis de modification pour notifier à Parnesse son refus de la modification. Lorsque la notification est dûment adressée à Parnesse par le Client, les conditions qui s'appliquaient juste avant la modification sont rétablies, et ce jusqu'à la première des deux échéances suivantes : (i) la fin de la dernière Période de validité ou (ii) 12 mois après la notification de la modification au client par Parnesse, à moins que ladite modification apportée aux Conditions d'utilisation hébergées sur des URL soit exigée par une ordonnance de tribunal ou la loi en vigueur. Tout Contrat renouvelé sera ensuite régi par les nouvelles Conditions d'utilisation hébergées sur des URL. (c) Arrêt de Services.
Sous réserve de la Section 1.4(d), Parnesse peut à tout moment et à sa seule discrétion cesser de fournir des Services ou des fonctionnalités, en tout ou en partie, sans que cela engage sa responsabilité envers le Client. (d) Règle relative aux abandons.
Parnesse s'engage à notifier au Client tout Abandon significatif prévu. Le cas échéant, Parnesse s'engage à mettre en œuvre des actions commercialement raisonnables pour continuer à fournir les Services principaux sans Abandon significatif pendant au moins un an après l'envoi de la notification, sauf si (selon l'appréciation raisonnable de Parnesse, en toute bonne foi) (i) une obligation légale ou contractuelle l'en empêche (y compris en cas de modification de la loi ou du contrat en vigueur), ou si (ii) la fourniture des Services en l'état représente un risque de sécurité ou une charge financière ou technique substantielle. Il s'agit de la "Règle relative aux abandons".

1.5 Conditions d'utilisation spécifiques.

Les Conditions d'utilisation spécifiques à chaque service sont intégrées dans le Contrat par la présente disposition.

2. Inscription et contrat

2.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription Afin de s’inscrire, Le client doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. 2.2 Procédure d’inscription Lors de son inscription en amont même des 30 jours gratuit, Le client devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse, et répondre à l’ensemble des champs obligatoires pour finaliser l’inscription. Le client devra indiquer un identifiant, composé d'une adresse email valide et d'un mot de passe. Ils sont entièrement responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants. Ils acceptent de ne pas divulguer leurs identifiants à un tiers. Ils acceptent d'avertir immédiatement Parnesse, dans le cas où ils soupçonnent une utilisation non autorisée de leurs identifiants. Ils sont seuls responsables de toute utilisation de leurs identifiants. L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par Le client d’un email de confirmation envoyé à l’adresse indiquée par lui, formalisant l’accord de l’Emetteur. Ce dernier pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription. PARNESSE.COM se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles. Le client déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat : qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ; que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour;

3. Facturation et paiement

3.1 Facturation.

Le Client est tenu de régler tous les frais relatifs aux Services à la suite des 30 jours de test. Parnesse utilisera ses outils de mesure pour déterminer l'utilisation des Services par le Client.. Parnesse peut changer ses options de facturation, par exemple en les limitant ou en les supprimant, sous réserve d'en informer le Client par écrit (éventuellement par courrier électronique) 30 (trente) jours à l'avance. Il est possible que les clients n'aient pas tous accès à l'ensemble des options de facturation. Le Client peut payer les Services au moyen des options de paiement indiquées ci-dessous à la Section 3.2. (a) Forfait mensuel.
S'il choisit cette option, le Client n'est pas tenu d'acheter les Services pendant une durée prédéfinie, mais est facturé sur une base mensuelle. Parnesse facturera le Client (i) en fonction de son utilisation quotidienne des Services au cours du mois précédent et (ii) sur une base mensuelle à terme échu. Parnesse indique au Client le tarif mensuel applicable aux Services lors de la commande et utilise ce tarif pour calculer au prorata les Frais liés à l'utilisation quotidienne des Services par le Client au cours de ce mois. Tout jour partiel d'utilisation des Services sera arrondi à un jour complet aux fins de calcul des Frais. (b) Forfait annuel.
S'il choisit cette option, le Client s'engage à acheter les Services à Parnesse pour une période d'un an. Parnesse facture le Client selon les conditions associées aux options choisies par le Client sur le Formulaire de commande.

3.2 Paiement.

Tous les frais doivent être réglés en euros (EUR), sauf indication contraire sur le Formulaire de commande ou la facture. (a) Carte de crédit ou de débit. Les Frais applicables aux commandes que le Client règle au moyen d'une carte de crédit, d'une carte de débit ou d'un autre mode de paiement non lié à une facture doivent être payés à la fin du mois où les Services sont fournis au Client. Pour les cartes de crédit ou de débit, selon le cas : (i) Parnesse facture au Client tous les Frais applicables à l'échéance et (ii) ces Frais sont considérés comme en défaut de paiement s'ils ne sont pas réglés dans les 30 (trente) jours suivant la fin du mois où les Services sont fournis au Client. (b) Factures. Les factures doivent être réglées sous 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, sauf indication contraire sur le Formulaire de commande, et sont considérées comme en défaut de paiement après cette date.

3.3 Défaut de paiement.

En cas de défaut de paiement, des pénalités peuvent être calculées en appliquant un taux d'intérêt d'un et demi pour cent par mois (ou le taux légal le plus élevé, le cas échéant) à compter de la date d'échéance et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit payée. Le Client prendra à sa charge tous les frais raisonnables (y compris les frais d'avocat) que Parnesse est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants en défaut de paiement, sauf si une telle situation est due à des erreurs de facturation imputables à Parnesse.

5. Suspension

5.1 Problèmes de sécurité urgents.

En cas de Problème de sécurité urgent, Parnesse se réserve le droit de suspendre automatiquement le compte du client incriminé. Cette Suspension a la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité urgent ou y mettre fin. Si Parnesse suspend un Compte utilisateur final pour une raison quelconque sans en aviser préalablement le Client, il est tenu, à la demande du Client, d'indiquer la raison de cette Suspension dans les plus brefs délais.

5.2 Suspension pour défaut de paiement.

(a) Suspension automatique.
Le Client dispose de trente jours pour régler à Parnesse les montants en défaut de paiement. Si la situation n'est pas régularisée dans ce délai, Parnesse suspend automatiquement l'utilisation des Services par le Client. Ladite suspension persiste tant que le Client n'a pas réglé à Parnesse tous les Frais impayés. (b) Pendant la suspension.
Si le Client a opté pour un mode de facturation mensuel et que son utilisation des Services est suspendue pour défaut de paiement, Parnesse cessera de facturer le Client sur une base mensuelle pendant la période de suspension. Si le Client a souscrit un abonnement annuel pour les Services, Parnesse continuera à facturer le Client sur une base mensuelle pendant la période de suspension et le Client devra régler toutes les sommes dues afin de pouvoir recommencer à utiliser les Services. (c) Résiliation après suspension.
Si la suspension pour défaut de paiement dure plus de soixante jours, Parnesse peut procéder à une résiliation motivée du contrat conclu avec le Client.

5.4 Suspension nécessaire au respect de la loi.

Parnesse peut, à sa seule discrétion et à tout moment, suspendre la fourniture des Services, si cela s'avère nécessaire pour se conformer à une loi en vigueur.

6. Gestion des reçus fiscaux

Le client aura la possibilité de d’enregistrer sa signature qui sera dès lors en bas des cerfa envoyés par mail au donateur. Si un don revient impayé, pour quelque raison que ce soit, le reçu fiscal généré est annulé et n’a aucune valeur juridique. Il est rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l’organisme bénéficiaire est susceptible de donner lieu, en application des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ses documents. Parnesse n’est que l’intermédiaire entre le client et le donateur. L'utilisateur est tenu pour responsable si elle s’est inscrite sur la plateforme PARNESSE.COM et émet des reçus fiscaux de manière illégale.

7. Contestation d’un ordre de paiement

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, Le client est invité à s’adresser à : PARNESSE SASU, 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France Adresse email : contact@parnesse.com

8. Droit de propriété de Parnesse sur le contenu du site - licence restreinte d'utilisation

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Parnesse. Le client est autorisé à utiliser le Site Parnesse et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site Parnesse ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation du présent Contrat à l’initiative de Parnesse. L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site Parnesse, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au groupe Parnesse , et aux Partenaires, demeurent leur propriété respective. Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, Le client se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. Parnesse se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription du Cllient sur le Site ou de bloquer son accès. Si le Client constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : contact@parnesse.com.

9. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.